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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Version de l'article 6 du 2015-06-17 au 2020-11-17 :


 Sur réception de l’avis prévu au paragraphe 5(2), le greffier :

  • a) joint l’avis à la demande de divorce;

  • b) si deux actions en divorce sont en cours entre les époux désignés dans l’avis ou qu’un divorce a été prononcé à leur égard, informe l’époux qui a déposé la demande de divorce de l’existence de l’autre demande ou du jugement.

  • DORS/2013-169, art. 6
  • DORS/2015-156, art. 4(F)
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