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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2013-09-29 :


 Sur réception de l’avis mentionné aux paragraphes 5(2) ou (3), le greffier :

  • a) joint l’avis à la demande de divorce;

  • b) si deux actions en divorce sont en cours entre les époux désignés dans l’avis, informe l’époux qui a déposé une demande de divorce de l’existence de l’autre demande.

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