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Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2013-09-29 :


 Le jour même où une demande de divorce est déposée à un tribunal, le greffier, sur réception du droit établi par le Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce:

  • a) attribue à la demande un numéro d’enregistrement, qui suit dans l’ordre le numéro attribué à la dernière demande de divorce déposée au tribunal;

  • b) remplit, relativement à la demande, la partie 1 du formulaire d’enregistrement et la transmet au Bureau d’enregistrement par la poste ou par voie électronique.

  • DORS/2005-318, art. 3
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