Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2013-09-29 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bureau d’enregistrement

Bureau d’enregistrement Le Bureau d’enregistrement des actions en divorce, créé au paragraphe 3(1). (central registry)

demande de divorce

demande de divorce La demande visée au paragraphe 8(1) de la Loi. (application for divorce)

formulaire d’enregistrement

formulaire d’enregistrement Le formulaire intitulé « Enregistrement d’action en divorce », figurant à l’annexe. (registration form)

greffier

greffier Le fonctionnaire administratif responsable d’un tribunal, notamment le greffier ou le protonotaire. (registrar)

Loi

Loi La Loi de 1985 sur le divorce. (Act)

  • DORS/2005-318, art. 1
Date de modification :