Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
Version de l'article 9.24 du 2006-03-22 au 2024-11-29 :
9.24 L’employeur doit fournir aux employés pour se désaltérer, se laver ou préparer des aliments de l’eau potable qui répond aux normes énoncées dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada 1978, publiées sous l’autorité du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social.
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