Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 17 du 2006-06-23 au 2026-03-17 :
17 [Abrogé, DORS/2006-152, art. 19]
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17 [Abrogé, DORS/2006-152, art. 19]