Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Version de l'article 16 du 2025-05-20 au 2026-03-17 :
16 [Abrogé, DORS/2024-41, art. 30]
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16 [Abrogé, DORS/2024-41, art. 30]