Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les mesures spéciales d’importation (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les mesures spéciales d’importation [236 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les mesures spéciales d’importation [486 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2023-02-15 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
DORS/2023-26 | 2023-02-15 |
DORS/2022-160 | 2022-06-24 |
DORS/2020-65 | 2020-07-01 |
DORS/2019-314 | 2019-08-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :