Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited

Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited désigne une coopérative constituée en vertu des lois de la Nouvelle-Écosse et dont le siège social est situé à Cheticamp (Nouvelle-Écosse); (Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited)

ministre

ministre désigne le ministre de l’Industrie et du Commerce; (Minister)

prêteur privé

prêteur privé désigne un prêteur approuvé par le ministre, autre que

• a) le gouvernement du Canada,

• b) le gouvernement d’une province,

• c) un organisme d’un gouvernement visé aux alinéas a) ou b) ou une société qui, de l’avis du ministre, est effectivement contrôlée par ce gouvernement ou l’un de ses organismes, ou

• d) une corporation municipale. (private lender)

Assurance

3 Sous réserve des articles 4 et 5, lorsqu’un prêteur privé consent à la Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limitedun prêt destiné

• a) à favoriser la croissance, l’efficacité ou la compétitivité sur le plan international de la Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited, et

• b) à encourager l’expansion du commerce canadien par la Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited,

le ministre peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor et en vertu du crédit n^o 1a (Industrie et Commerce) de la Loi n^o 1 de 1980-81 portant affectation de crédits, dont la portée a été étendue par le crédit n^o 1e (Industrie et Commerce) de la Loi n^o 4 de 1981-82 portant affectation de crédits, assurer un montant ne dépassant pas la moins élevée des sommes suivantes :

• c) 360 000 $, ou

• d) 90 % du montant du prêt.

Demande d’assurance

4 Un prêteur privé qui désire obtenir une assurance aux termes de l’article 3 doit en faire la demande au ministre et lui fournir les documents et renseignements pertinents que ce dernier peut exiger.

Paiement de l’assurance

5 Lorsqu’un prêteur privé exige le remboursement d’un prêt visé à l’article 3, pour lequel une assurance a été fournie par le ministre aux termes de cet article, le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant d’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement.