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Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation (DORS/82-996)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2017-05-05 Versions antérieures

Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation

DORS/82-996

[Abrogé, DORS/2017-84, art. 1] - 2017-05-05

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1982-11-05

Règlement concernant la stabilisation du prix du lait et de la crème de transformation livrés à des fins de commercialisation au cours de la période commençant le 1er avril 1982 et se terminant le 31 mars 1983

C.P. 1982-3358 1982-11-04


Date de modification :