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Règlement de 1982 sur la Chrysler Canada Ltée (DORS/82-926)

Règlement à jour 2021-03-23

Demande d’assurance

  •  (1) Aucune assurance ne sera accordée à un prêteur privé aux termes de l’article 3, à moins que ce prêteur n’ait présenté une demande à cet effet au ministre.

  • (2) Lorsqu’un prêteur privé présente une demande aux termes du paragraphe (1), il doit donner les renseignements pertinents qui sont exigés par le ministre.

Paiement de l’assurance

 Lorsqu’un prêteur privé demande, avant échéance, le remboursement d’un prêt qui fait l’objet d’une assurance accordé par le ministre aux termes de l’article 3 et que l’emprunteur ne rembourse pas le prêt, le montant de l’assurance payable au prêteur privé ne peut dépasser le moindre des montants suivants :

  • a) le montant de l’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement, ou

  • b) 100 pour cent de la perte subie par le prêteur privé,

après que les modalités des ententes d’assurance-prêt et les dispositions concernant la garantie du prêt ont été observées.

 
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