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Règles générales de procédure du C.N.C.P.F. (DORS/82-641)

Règlement à jour 2024-03-06

ANNEXE II(art. 25)Conseil national de commercialisation des produits de ferme

Subpoena

Mline blanc

(nom)

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(no. rue)

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(ville, province)line blanc(code postal)

êtes par les présentes sommé(e) de comparaître à une audience tenue par le Conseil national de commercialisation des produits de ferme, d’y témoigner sur des questions relevant du mandat du Conseil et d’apporter, en vue de les produire, les documents et objets suivants :line blanc

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Veuillez vous présenter à l’heure et à l’endroit indiqués ci-dessous, et continuer de le faire jusqu’à la fin de l’audience sauf ordre contraire du Conseil.

line blanc 19line blancline blancline blanc

(date) line blanc (heure)

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(endroit)

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(no. rue)

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(ville, province)

Si vous négligez de vous présenter et de témoigner à l’audience ou de produire les documents ou objets demandés, à l’heure et au lieu indiqués, sans raison licite, vous encourrez des poursuites et êtes passible d’une amende ou d’un emprisonnement.

Signé àline blanc

(ville)

leline blanc 19line blanc

(date)

au nom du Conseil.

Le président
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