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Décret sur les modalités de l’aide aux prospecteurs (DORS/81-145)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret sur les modalités de l’aide aux prospecteurs

DORS/81-145

LOIS DE CRÉDITS

LOI NO 1 DE 1979-80 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Enregistrement 1981-02-16

Décret fixant les modalités de l’aide accordée aux prospecteurs dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1981-341 1981-02-12

Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’aide aux prospecteurs, C.R.C., c. 338, et en vertu du crédit 35 de la Loi nº 1 de 1970-80 portant affectation de créditsNote de bas de page *, d’établir en remplacement le Décret fixant les modalités de l’aide accordée aux prospecteurs dans le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest, ci-après, à compter du 1er avril 1981.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les modalités de l’aide aux prospecteurs.

Définitions

 Dans le présent décret,

Commission

Commission désigne,

  • a) à l’égard des questions relatives à l’aide aux prospecteurs qui font ou se proposent de faire de la prospection dans le territoire du Yukon, la Commission d’aide aux prospecteurs constituée en vertu de l’article 6, et

  • b) à l’égard des questions relatives à l’aide aux prospecteurs qui font ou se proposent de faire de la prospection dans les Territoires du Nord-Ouest, la Commission d’aide aux prospecteurs constituée en vertu de l’article 7; (Board)

Directeur

Directeur désigne le Directeur de la Direction des ressources non renouvelables du Nord du ministère; (Director)

exercice financier

exercice financier désigne la période commençant le 1er avril d’une année donnée et se terminant le 31 mars de l’année suivante; (fiscal year)

ministère

ministère désigne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Department)

prospecteur subventionné

prospecteur subventionné désigne un prospecteur qui bénéficie d’une aide en vertu du présent décret; (assisted prospector)

travail sur le terrain

travail sur le terrain désigne le travail de recherche de filons de minéraux, à l’exception des placers. (field work)

Application

 Le présent décret ne s’applique qu’aux prospecteurs qui font ou se proposent de faire de la prospection dans le territoire du Yukon ou les Territoires du Nord-Ouest.

Demande d’aide

  •  (1) Tout prospecteur qui demande une aide financière en vertu du présent décret doit, avant le 1er juin de l’exercice financier pour lequel il demande de l’aide, présenter au conservateur des registres miniers du district dans lequel il se propose de prospecter,

    • a) la formule établie à l’annexe I, dûment remplie; et

    • b) une carte, faite à main levée, des secteurs où il se propose de prospecter.

  • (2) Le conservateur des registres miniers fait parvenir à la Commission, en y notant ses recommandations, toute demande qui lui est présentée en vertu du paragraphe (1).

 Aucun prospecteur âgé de moins de 21 ans n’est admissible à l’aide financière accordée en vertu du présent décret, à moins qu’il ne se propose d’exécuter des travaux sur le terrain en compagnie d’un prospecteur expérimenté ayant au moins 21 ans.

Commissions d’aide aux prospecteurs

 Une Commission d’aide aux prospecteurs est constituée pour le territoire du Yukon et comprend

  • a) le conservateur en chef des registres miniers du territoire du Yukon, qui assume la présidence de la Commission;

  • b) l’ingénieur minier régional;

  • c) le géologue régional; et

  • d) un maximum de deux autres personnes, jugées acceptables par le Directeur et nommées par ce dernier parmi les personnes désignées par les associations minières ou de prospection oeuvrant dans le territoire du Yukon.

 Une Commission d’aide aux prospecteurs est constituée pour les Territoires du Nord-Ouest et comprend

  • a) le conservateur en chef des registres miniers des Territoires du Nord-Ouest, qui assume la présidence de la Commission;

  • b) l’ingénieur minier régional;

  • c) le géologue régional; et

  • d) un maximum de deux autres personnes, jugées acceptables par le Directeur et nommées par ce dernier parmi les personnes désignées par les associations minières ou de prospection oeuvrant dans les Territoires du Nord-Ouest.

Fonctions de la commission

  •  (1) La Commission a pour fonction

    • a) d’étudier chaque demande et de fixer le montant d’aide financière requis par chaque requérant;

    • b) de faire subir au requérant, si elle le juge à propos, un examen sommaire afin d’établir le niveau de ses connaissances en prospection; et

    • c) de recommander l’approbation ou le rejet des demandes présentées.

  • (2) La Commission doit communiquer à chaque requérant la décision prise à l’égard de sa demande et, si elle est acceptée, lui faire connaître le montant d’aide financière qu’elle a recommandée ainsi que la recommandation qu’elle a formulée quant à une avance de fonds.

  • (3) Lors de l’étude des demandes d’aide, la Commission accorde priorité aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration de 1976.

  •  (1) Dans le calcul de l’aide financière qu’elle entend recommander pour un prospecteur, la Commission doit compter,

    • a) pour tous les frais autres que les frais de déplacement, une somme d’au plus 1 500 $; et

    • b) pour les frais de déplacement, une somme d’au plus 2 000 $.

  • (2) La Commission peut à titre de rémunération pour le travail que le prospecteur a effectué lui-même sur le terrain, permettre qu’une allocation quotidienne de 25 $ soit comprise dans les dépenses visées à l’alinéa (1)a).

 Le président de la Commission, sur recommandation de cette dernière, autorise le versement à un prospecteur d’un montant d’aide financière correspondant,

  • a) au début de la période de prospection, à la totalité ou à une partie du montant recommandé; et

  • b) à la fin de la période de prospection, au solde tout au plus du montant approuvé par la Commission, soit en entier, soit dans la mesure que le Comité d’examen juge suffisant pour rembourser le prospecteur des dépenses occasionnées par son travail sur le terrain.

 La Commission doit faire le nécessaire pour qu’un ingénieur minier du ministère ou le géologue régional ou les deux rendent visite sur le terrain à chaque prospecteur subventionné pour surveiller son travail et lui fournir une aide technique.

Comité d’examen

 Le président de la Commission, l’ingénieur minier régional et le géologue régional compétents forment, dans leur région respective, le comité d’examen. Ce comité a comme fonction de

  • a) vérifier tous les états de dépenses, carnets de travail et autres renseignements fournis par chaque prospecteur subventionné, à l’appui de son travail de prospection;

  • b) recommander que le prospecteur subventionné soit remboursé à la fin de la période de prospection, s’il juge qu’un tel remboursement s’impose; et

  • c) tenir un registre de tous les paiements versés aux prospecteurs au cours de chaque exercice financier, ainsi que de tous les états de dépenses, accompagnés de pièces justificatives.

Exigences

 Chaque prospecteur subventionné doit

  • a) consacrer un minimum de 60 jours à la prospection dans les limites du secteur indiqué dans sa demande d’aide, au cours de l’exercice financier pour lequel il a fait une demande;

  • b) tenir, selon la forme stipulée par le Directeur, un carnet de travail quotidien de ses activités;

  • c) dresser des croquis et des cartes indiquant la présence de minéraux, l’emplacement des excavations et des forages, ainsi que tous les autres travaux qu’il a exécutés sur le terrain dans les limites du secteur prospecté; et

  • d) remettre, au Comité d’examen, à la fin de la période de prospection, les carnets de travail, croquis et cartes visés aux alinéas b) et c), ainsi qu’un état de ses dépenses, conforme à la formule établie à l’annexe II, accompagnés des pièces justificatives nécessaires.

Dérogation au décret

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans chaque cas d’aide financière accordée en vertu du présent décret, le prospecteur doit remplir la condition énoncée à l’alinéa 13a), sous peine de devoir rembourser à Sa Majesté, toute avance de fonds qu’il a reçue en vertu de l’alinéa 10a).

  • (2) Si le Comité d’examen juge que le minimum de 60 jours de prospection n’a pu être observé par le prospecteur subventionné en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut l’autoriser à garder les fonds qui lui ont été avancés, ainsi que lui fournir une aide financière supplémentaire, s’il le juge à propos.

ANNEXE I / SCHEDULE IDemande d’aide aux prospecteurs / Application for Prospectors’ Assistance

Indian and Northern Affairs Canada

Affaires indiennes et du Nord Canada

To the Mining Recorder (Yukon Territory — Northwest Territories)line blancMining District

Au conservateur des registres miniers (Yukon — Territoires du Nord-Ouest) line blanc District minier

I, line blanc ofline blanc(City, town, settlement or Post Office)

Par la présente, je, line blancde line blanc (Ville, village, agglomération ou bureau de poste)

(Territory/Province)line blanchereby apply for financial assistance for the purpose of conducting bona fide prospecting activity in theline blancMining District of the Yukon Territory/Northwest Territories for the fiscal year 19 line blanc to

(Territoire/province) line blanc demande de l’aide financière pour mener de véritables activités de prospection dans le district minier line blanc du Yukon/des Territoires du Nord-Ouest pour l’exercice financier de 19 line blanc à 19

line blanc

Mailing address — adresse postale

(City, town, settlement - ville, village, agglomération)

line blanc

telephone no. / No de téléphoneline blanc

Canadian Citizen/Citoyen canadien Yes/Oui ☐ No/Non ☐

If not a Canadian Citizen state whether a permanent resident as defined in the Immigration Act, 1976.

Si vous n’êtes pas citoyen indiquer si vous êtes un résident permanent, tel que défini dans la Loi sur l’immigration de 1976. >

line blanc

Age/Âgeline blanc

Physical and/or mental defects — Faiblesses physiques ou mentales

line blanc

Do such defects affect your ability to prospect? — Ces faiblesses affectent-elles votre capacité de prospecter ?

line blanc

Character references (please give name, occupation or position and address) — Références personnelles (nom, poste ou occupation, adresse) :

line blanc

Business or occupation — Commerce ou occupation

line blanc

PROSPECTING EXPERIENCE AND TRAINING — FORMATION ET ANTÉCÉDENTS EN PROSPECTION

Prospecting experience and training (including Knowledge and experience in other businesses and occupations that would be of aid in prospecting):

Formation et antécédents en prospection y compris des connaissances et des antécédents dans d’autres domaines ou activités connexes :

line blanc

line blanc

line blanc

DETAILS OF PROSPECTING ACTIVITY — DÉTAILS SUR LA PROSPECTION

Details of the prospecting activity I intend to undertake, beginning on or about the line blanc day of line blanc 19 line blanc

Détails sur la prospection que je me propose d’entreprendre à compter du line blanc jour de line blanc 19 line blanc environ.

(Attach sketch map of the area(s) you wish to prospect the proposed location(s) of your base camp(s) and explain the methods and procedures you intend to use as well as what you know of the economic possibilities of the area(s) of the prospect(s) on which you wish to work in a brief summary).

(Joindre un plan du district ou des districts que vous voulez prospecter l’emplacement proposé de votre camp ou de vos camps et dans un bref exposé expliquez les techniques que vous entendez employer et dites ce que vous savez des possibilités économiques du ou des districts dans lesquels nous voulez travailler).

The person whom I will attempt to keep informed of my whereabouts in the field is ...Nom de la personne que vous essaierez de tenir au courant du lieu où vous vous trouverez sur le terrain.

Name:Nom:

Address — AdressePostal code postal
Tel — Tél.

I hereby apply for assistance of: $ line blanc toward the cost of food, supplies, other expendable items and rental of prospecting equipment, and an additional sum of:line blanctoward the cost of transportation including rental of vehicles pack animals or boats.

Par la présente je demande une aide financière s’élevant à $ line blanc pour payer la nourriture, les provisions, d’autres articles et la location de matériel de prospection de même qu’une somme additionnelle de $ line blanc pour les frais de déplacement, comprennant la location de véhicules, des bêtes de somme ou de bateaux.

I estimate my transportation cost to be approximately as follows: $ line blanc

J’estime que mes frais de déplacement s’élèveront approximativement à: $ line blanc .

Name of type of aircraft, motor vehicle, boat pack, animals etc, and the estimated period of charter or rental.(Indiquer le genre d’avion, de véhicule à moteur, de bateau, de bête de somme, etc., ainsi que la période approximative d’affrètement ou de location).

IMPORTANT

If two or more prospectors combine efforts each applicant should indicate his share of the above costs and name the other partners. Furthermore an inexperienced applicant must name the prospector whom he will accompany and his share of the above costs.

Si deux prospecteurs ou plus s’associent, chacun des requérants doit donner le nom de ses partenaires et indiquer la part des frais susmentionnés qu’il assumera. De plus, un requérant inexpérimenté doit donner le nom du prospecteur qui l’accompagnera et indiquer la part des frais susmentionnés qu’il assumera.

DATED AT line blanc on the line blanc day of line blanc 19

DATÉ À line blanc le line blanc jour de line blanc 19

Applicant’s signature / Signature du réquérantline blanc

Received by the Prospectors’ Assistance Board

this line blanc day of line blanc19 line blanc

Reçu par la Commission d’aide aux prospecteurs

ce line blancjour de line blanc 19 line blanc.

ANNEXE II / SCHEDULE IIÉtat de dépenses / Statement of Expenditures

Indian and Northern Affairs Canada

Affaires indiennes et du Nord Canada

I, line blanc am the prospector who signed the application for Prospectors Assistance dated the line blanc day of 19 line blanc .

Je, line blanc suis le signataire de la demande d’aide aux prospecteurs duline blanc jour de line blanc 19 line blanc .

Food costs — coût de la nourriture

Total months / Total des mois line blanc

Cost 1 month / Coût 1 mois $ line blanc

Total food costs / Coût total de la nourriture $ line blanc

Equipment costs — frais d’équipement

I purchased the following equipment at the following prices:

line blanc

Frais d’équipement (préciser le matériel acheté):

line blanc

Travelling expenses — frais de déplacement

I spent the following sums as travelling expenses on the following trips:

line blanc

Frais de déplacement (donner des précisions sur les déplacements):

line blanc

Other Expenses — Autres dépenses

In addition I have incurred the following expenses (such as rental of equipment, fuel, explosives, and other expendable items):

line blanc

Autres dépenses (telles que location de matériel combustible explosifs et autres articles):

line blanc

In support of this statement I attach receipts, invoices and other pertinent documents.

Joindre reçus, factures et autres pièces justificatives.

Signature line blanc


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