Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada
Version de l'article 12 du 2024-12-04 au 2026-03-17 :
12 Il est interdit, dans un emplacement de camping,
a) d’enlever les roues ou la base d’une roulotte ou de l’installer sur des cales ou quelque autre fondation; ou
b) d’agrandir, de construire ou de modifier de quelque autre façon un chalet transportable, une roulotte, un abri d’entreposage ou une autre construction sans préalablement obtenir une autorisation ou un permis visé au Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada.
- DORS/2024-230, art. 50
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