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Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime) (DORS/78-73)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime)

DORS/78-73

LOI SUR LA MONNAIE

Enregistrement 1978-01-24

Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada

C.P. 1978-104 1978-01-19

Sur avis conforme du ministre des Finances et du ministre des Transports, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil,

  • a) d’abroger, en vertu du paragraphe 651(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, le Décret sur l’équivalent du franc-or établi par le décret C.P. 1975-2579 du 28 octobre 1975Note de bas de page 1, dans sa forme modifiéeNote de bas de page 2; et

  • b) d’établir, en vertu de l’article 2 de la Loi modifiant la Loi sur la monnaie et les changes et, par voie de conséquence, certaines autres lois, chapitre 38 des Statuts du Canada de 1976-77, le Règlement sur la conversion des valeurs de francs-or en leurs équivalents de dollars canadiens pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur la conversion des francs-or (responsabilité maritime).

Définition

 D.T.S. Droits de tirage spéciaux sur le Fonds monétaire international.

Méthode de conversion

 Pour l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, l’équivalent en dollars des francs-or s’établit en convertissant d’abord les francs-or en D.T.S. au taux de change de 15.075 francs-or par D.T.S. et finalement, ces derniers en dollars canadiens au taux de change établi par le Fonds monétaire international pour les D.T.S. et les dollars canadiens.

 
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