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Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited (DORS/78-415)

Règlement à jour 2021-03-23

Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited

DORS/78-415

LOIS DE CRÉDITS

LOI NO 3 DE 1977 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Enregistrement 1978-05-04

Règlement de l’aide à la Canada Cycle and Motor Company dans le cadre du programme d’expansion des entreprises

C.P. 1978-1392 1978-04-27

Sur avis conforme du ministre de l’Industrie et du Commerce et du conseil du Trésor, et en vertu de l’article 7 de la Loi sur le ministère de l’Industrie et du Commerce et des crédits 1, L25 et L30 (Industrie et Commerce), tels qu’affectés par la Loi no 3 de 1977 portant affectation de crédits, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement de l’aide à la Canada Cycle and Motor Company dans le cadre du programme d’expansion des entreprises, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur l’expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited.

Interprétation

 Dans ce règlement, les termes et expressions utilisés ont la même signification que dans le Règlement sur l’expansion des entreprises.

Dispositions spéciales concernant les primes d’assurance

 Nonobstant le paragraphe 37(2) du Règlement sur l’expansion des entreprises, les primes d’assurance payables par un prêteur privé pour des prêts consentis à la Canada Cycle and Motor Company Limited et ne dépassant pas au total douze millions de dollars, doivent être payées d’avance à la Commission par versements semestriels; cependant la prime payable du 31 mars 1978 au 30 septembre 1979 peut être payée en six versements semestriels à partir du 15 mars 1980.

 
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