Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier
Note marginale :Conditions
5 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) s’agissant de marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe 1, elles sont classées sous le numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 1;
b) s’agissant de marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe 2, elles sont, à la fois :
(i) classées sous le numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 1,
(ii) importées au Canada avant la date précisée à la colonne 3;
c) s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 3, elles sont, à la fois :
(i) importées au Canada par une personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1, le cas échéant,
(ii) classées sous le numéro de classement tarifaire indiqué à la colonne 2,
(iii) importées au cours de la période précisée à la colonne 4, le cas échéant,
(iv) importées conformément aux conditions prévues à la colonne 5, le cas échéant;
d) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
e) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.
- DORS/2026-227, art. 2
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