Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier
Version de l'article 5 du 2026-02-24 au 2026-10-22 :
Note marginale :Conditions
5 La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.
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