Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier
Version de l'article 3 du 2026-10-23 au 2026-10-29 :
Note marginale :Remise : marchandises visées aux annexes 1 à 3
3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises visées à l’une des annexes 1 à 3.
- DORS/2026-227, art. 1
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