Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier
Version de l'article 3 du 2026-02-24 au 2026-10-22 :
Note marginale :Remise : marchandises visées à l’annexe
3 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier à l’égard des marchandises visées à la colonne 2 de l’annexe et classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à la colonne 1.
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