Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (DORS/2025-35)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

demandeur

demandeur La personne qui présente une demande de prestation ou au nom de qui une demande est présentée. (applicant)

époux ou conjoint de fait visé

époux ou conjoint de fait visé S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)

libération

libération À l’égard d’une personne qui a été incarcérée, s’entend de libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement. (release)

Loi

Loi La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. (Act)

période de paiement

période de paiement La période débutant le 1^er juillet d’une année civile et se terminant le 30 juin de l’année civile suivante. (payment period)

prestataire

prestataire Personne pour laquelle le paiement d’une prestation est agréé ou au nom de laquelle une prestation est à payer. (beneficiary)

prestation

prestation La prestation canadienne pour les personnes handicapées payable en application de la Loi. (benefit)

Admissibilité

Note marginale :Critères d’admissibilité

• 2 (1) Toute personne est admissible à la prestation pour tout mois suivant le mois de mai 2025 au cours duquel elle remplit les critères suivants :

  • a) elle est âgée d’au moins dix-huit ans et d’au plus soixante-cinq ans;

  • b) elle est un particulier admissible au CIPH au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • c) elle est considérée comme une personne résidant au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et est :

    • (i) soit un citoyen canadien,

    • (ii) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,

    • (iii) soit un résident temporaire ou un titulaire d’un permis de séjour temporaire visés par cette loi qui a résidé au Canada durant la période de dix-huit mois précédant ce mois,

    • (iv) soit une personne protégée au titre de cette même loi,

    • (v) soit un Indien au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;

  • d) elle n’est pas incarcérée en raison de son assujettissement à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans à purger dans un pénitencier en vertu d’une loi fédérale;

  • e) elle a produit une déclaration de revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement dans laquelle le mois en cause est compris.

• Note marginale :Exception — soixante-cinq ans

  (2) Malgré l’alinéa (1)a), toute personne est admissible à la prestation pour le mois au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-cinq ans.

• Note marginale :Exception — incarcération

  (3) Malgré l’alinéa (1)d), toute personne est admissible à la prestation pour le premier mois au cours duquel elle est incarcérée et pour le mois au cours duquel elle est libérée.

• Note marginale :Critère — époux ou conjoint de fait visé

  (4) Malgré les paragraphes (1) à (3), une personne n’est admissible à la prestation pour tout mois compris dans une période de paiement en cause que si son époux ou conjoint de fait visé a produit une déclaration de revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de cette période de paiement.

• Note marginale :Renonciation

  (5) Le ministre peut renoncer au critère prévu au paragraphe (4) s’il est convaincu que celui-ci est déraisonnable ou irréaliste en raison des circonstances, notamment les suivantes :

  • a) l’époux ou le conjoint de fait visé ne réside pas au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) la personne ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait visé dans le même logement pour une raison qui n’est pas imputable à elle-même ou à son époux ou conjoint de fait visé;

  • c) l’époux ou le conjoint de fait visé de la personne a commis ou commet de la violence familiale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

• Note marginale :Exception — suspension du versement

  (6) Malgré les paragraphes (1) à (3), une personne est inadmissible à la prestation pour tout mois au cours duquel le versement de la prestation a été suspendu en vertu de l’article 11.

Note marginale :Preuve d’âge et d’identité

3 Le ministre peut établir l’âge et l’identité du demandeur en se fondant sur les renseignements que la Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a fournis en vertu du paragraphe 28.2(5) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Demande de prestation

Note marginale :Forme de la demande

• 4 (1) La demande de prestation doit être présentée en la forme et de la manière exigées par le ministre.

• Note marginale :Présentation de la demande

  (2) La demande n’est réputée présentée que si elle est reçue par le ministre.

• Note marginale :Période

  (3) La demande peut être faite avant ou après qu’une personne soit devenue admissible.

• Note marginale :Nouvelle demande

  (4) Si, pour un mois donné, le prestataire devient inadmissible à la prestation, celle-ci cesse à partir de ce mois et il doit faire une nouvelle demande pour toucher de nouveau la prestation.

Note marginale :Date d’approbation

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agrément de la demande de prestation par le ministre est présumé avoir pris effet le premier des jours où le demandeur est devenu admissible à une prestation au titre de la Loi et du présent règlement et pour lequel une prestation n’a pas été payée.

• Note marginale :Limite

  (2) Le premier jour où l’agrément de la demande de prestation peut être présumée avoir pris effet est au plus tard celui qui tombe vingt-quatre mois avant la date à laquelle la demande a été présentée.

Montant de la prestation

Note marginale :Calcul de la prestation mensuelle

• 6 (1) La prestation payable à un prestataire pour chaque mois de la période de paiement au cours duquel il est admissible à une prestation correspond au résultat de la formule ci-après, arrondi à la cent près ou, si le résultat est équidistant de deux cents, à la cent supérieure :

  ((2 400 $ × A) − B) ÷ 12

  où :

  A

  représente le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

  B

  la réduction pour revenu établi conformément à celui des paragraphes (2) à (4) qui s’applique au prestataire le dernier jour du mois qui précède le mois en cause.

• Note marginale :Réduction : prestataire célibataire

  (2) Si le prestataire n’a pas un époux ou conjoint de fait visé, sa réduction pour revenu correspond au résultat de la formule ci-après, ou si le résultat de cette formule est négatif, à zéro :

  20 % × (C − D − (23 000 $ × A))

  où :

  C

  représente le revenu modifié du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement, sans tenir compte, le cas échéant, du revenu de la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé à la fin de cette année;

  D

  la moindre des sommes suivantes :

  • a) le revenu de travail du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement,

  • b) le produit de 10 000 $ et du facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

  A

  le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5).

• Note marginale :Réduction : époux ou conjoint de fait non prestataire

  (3) Si le prestataire a un époux ou conjoint de fait visé qui n’est pas un prestataire, la réduction pour revenu correspond au résultat de la formule ci-après, ou si le résultat de cette formule est négatif, à zéro :

  20 % × (E − F − (32 500 $ × A))

  où :

  E

  représente le revenu modifié du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement ou, si son époux ou conjoint de fait visé actuel ne l’était pas à la fin de cette année, la somme qui aurait été son revenu modifié si son époux ou conjoint de fait visé actuel l’avait été à la fin de cette année;

  F

  la moindre des sommes suivantes :

  • a) la somme du revenu de travail du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement et de celui de son époux ou conjoint de fait visé,

  • b) le produit de 14 000 $ et du facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

  A

  le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5).

• Note marginale :Réduction : époux ou conjoint de fait prestataire

  (4) Si le prestataire a un époux ou conjoint de fait visé qui est également un prestataire, sa réduction pour revenu correspond au résultat de la formule ci-après, ou si le résultat de cette formule est négatif, à zéro :

  10 % × (E − F − (32 500 $ × A))

  où :

  E

  représente le revenu modifié du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement ou, si son époux ou conjoint de fait visé actuel ne l’était pas à la fin de cette année, la somme qui aurait été son revenu modifié si son époux ou conjoint de fait visé actuel l’avait été à la fin de cette année;

  F

  la moindre des sommes suivantes :

  • a) la somme du revenu de travail du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement et de celui de son époux ou conjoint de fait visé,

  • b) le produit de 14 000 $ et du facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

  A

  le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5).

• Note marginale :Facteur d’indexation

  (5) Le facteur d’indexation pour une période de paiement correspond au résultat de la formule suivante :

  IPC_max ÷ IPC₂₀₂₄

  où :

  IPC_max

  représente l’indice des prix à la consommation le plus élevé de ceux établis pour toute année civile à compter de 2024 jusqu’à la dernière qui s’est terminée avant le début de la période de paiement;

  IPC₂₀₂₄

  l’indice des prix à la consommation pour 2024.

• Note marginale :Indice des prix à la consommation

  (6) Pour l’application du paragraphe (5), toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, moyenne annuelle, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour cette année.

• Note marginale :Définitions

  (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  revenu de travail

  revenu de travail À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition donnée, le revenu correspondant au total des sommes suivantes :

  • a) les sommes visées aux alinéas a) et b) de la définition de revenu de travail au paragraphe 122.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) le total des revenus d’entreprise suivants :

    • (i) les revenus nets d’agriculture,

    • (ii) les revenus nets de pêche,

    • (iii) les revenus nets d’exercice d’une profession libérale,

    • (iv) les revenus nets de commissions,

    • (v) les autres revenus nets d’entreprise. (working income)

  revenu modifié

  revenu modifié La partie du revenu modifié, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’un prestataire qui exclut les prestations. (adjusted income)

Versement de la prestation

Note marginale :Début de la prestation

7 Le premier versement de la prestation à un prestataire est payable le mois suivant celui au cours duquel la demande de prestation est agréée par le ministre.

Note marginale :Versements mensuels

• 8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la prestation est versée mensuellement pendant la période de paiement.

• Note marginale :Versements de vingt dollars ou moins

  (2) Lorsque le montant de la prestation à payer au prestataire ne dépasse pas vingt dollars par mois, celle-ci lui est versée — à la date à laquelle la première prestation lui aurait été versée — en un paiement unique d’une somme égale au produit de la multiplication de la somme mensuelle à payer par le nombre de mois restant dans la période de paiement.

Note marginale :Premier versement

9 Le premier versement visé à l’article 7 s’élève à une somme égale au total des sommes mensuelles qui doivent être payées au prestataire pour la période débutant le mois suivant le mois où la demande est agréée en application de l’article 5 et se terminant le mois au cours duquel le premier versement est fait.

Suspension du versement

Note marginale :Inadmissibilité potentielle du prestataire

• 10 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’un prestataire ne répond pas aux critères d’admissibilités prévus à l’article 2 ou qu’une enquête sur leur admissibilité est nécessaire, il peut suspendre le versement de la prestation jusqu’à ce qu’il soit convaincu de l’admissibilité du prestataire.

• Note marginale :Délai raisonnable

  (2) Le ministre vérifie l’admissibilité du prestataire dans un délai raisonnable.

• Note marginale :Reprise du versement

  (3) Si la suspension est levée, le ministre reprend le versement de la prestation et verse, en un paiement unique, une somme égale au total des sommes mensuelles qui doivent être payées au prestataire pour toute partie de la période de suspension pendant laquelle le prestataire était admissible à la prestation.

Note marginale :Demande de suspension

• 11 (1) Tout prestataire peut demander par écrit au ministre de suspendre le versement de la prestation.

• Note marginale :Suspension du versement

  (2) Le versement de la prestation est suspendu au dernier en date des jours suivants :

  • a) le dernier jour du mois du traitement de la demande par le ministre;

  • b) le jour indiqué par le prestataire dans la demande.

• Note marginale :Demande de reprise

  (3) Le prestataire peut présenter au ministre une demande écrite de reprise du versement dans les vingt-quatre mois après la date de la suspension du versement. Si aucune demande de reprise n’est présentée dans ce délai, la prestation est réputée avoir cessé, et une nouvelle demande doit être faite pour que le prestataire touche de nouveau la prestation.

• Note marginale :Admissibilité

  (4) Sur réception de la demande de reprise, le ministre reprend le versement de la prestation s’il est convaincu que la personne répond aux critères d’admissibilité prévus à l’article 2.

• Note marginale :Reprise du versement

  (5) Le versement de la prestation reprend à compter du dernier en date des mois suivants :

  • a) le mois suivant le mois au cours duquel le ministre a reçu la demande de reprise;

  • b) le mois indiqué dans la demande par le prestataire.

Décès du prestataire

Note marginale :Avis au ministre

12 Survenant le décès du prestataire, le liquidateur, l’exécuteur ou l’administrateur de la succession ou l’héritier du prestataire doit en aviser le ministre aussitôt que possible.

Note marginale :Versement à la succession et aux héritiers du prestataire

• 13 (1) En cas du décès du prestataire, sa succession ou ses héritiers sont admissibles à recevoir un versement de prestation pour le mois au cours duquel il est décédé si la prestation pour ce mois ne lui a pas déjà été versée.

• Note marginale :Somme à payer au prestataire décédé

  (2) Toute prestation à payer au prestataire décédé ou tout versement qui a été effectué à celui-ci ou pour son compte en application de la Loi ou du présent règlement et qui a été retourné au ministre après le décès du prestataire doivent être versés à la succession ou aux héritiers du prestataire. En l’absence d’héritiers, cette somme ou ce versement est versé à la personne ou à l’organisme désigné par le ministre.

Note marginale :Présomption de décès

• 14 (1) Si le prestataire disparaît dans des circonstances dont le ministre conclut qu’elles font présumer son décès hors de tout doute raisonnable, le ministre peut arrêter la date à laquelle, pour l’application de la Loi et du présent règlement, le décès de ce prestataire est présumé avoir eu lieu et dès lors, cette personne est, pour l’application de la Loi et du présent règlement, réputée être décédée à cette date.

• Note marginale :Modification de la date

  (2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé du prestataire, le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente, il peut arrêter une autre date pour l’application de la Loi et du présent règlement, et il doit, dans un délai raisonnable, verser toute prestation qui aurait été à payer si la date antérieurement arrêtée ne l’avait pas été.

• Note marginale :Prestataire vivant

  (3) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé du prestataire en application du présent article, le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que celui-ci est vivant, il verse, dans un délai raisonnable, la prestation qui aurait été à payer à ce prestataire si une telle date n’avait pas été arrêtée.

• Note marginale :Certificats de décès

  (4) Pour l’application du présent article, le ministre n’est pas lié par la délivrance ou la révocation d’un certificat de décès par une autre autorité.

Représentants

Note marginale :Représentant de l’incapable

15 Lorsqu’une personne est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant peut agir en son nom, notamment en présentant une demande de réexamen ou en interjetant appel, ou en présentant une demande, une déclaration ou un avis visés par la Loi ou le présent règlement.

Note marginale :Versement de la prestation au représentant

16 Lorsqu’un prestataire est incapable de gérer ses propres affaires, le ministre peut ordonner que sa prestation soit versée pour son compte à son représentant si celui-ci est autorisé en vertu d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires du prestataire.

Annulation, modification et réexamen des décisions

Note marginale :Annulation ou modification des décisions

17 Le ministre peut, en se fondant sur des faits nouveaux, annuler ou modifier une décision qu’il a lui-même rendue.

Note marginale :Réexamen de la prestation

• 18 (1) Sous réserve de l’article 19, la personne qui se croit lésée par une décision prise en application de la Loi ou du présent règlement qui lui refuse le versement de la prestation ou qui porte sur le montant de la prestation qui lui a été versée ou qui lui sera versée peut, dans les cent quatre-vingts jours après la date de la notification par écrit de la décision, demander au ministre de la réexaminer.

• Note marginale :Réexamen d’une pénalité

  (2) Sous réserve de l’article 19, la personne à qui le ministre a infligé une pénalité en vertu de l’article 35 et qui se croit lésée par cette décision ou par celle portant sur le montant de la pénalité peut, dans les cent quatre-vingts jours après la date de la notification par écrit de la décision, demander au ministre de la réexaminer.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (3) La demande de réexamen doit être faite au ministre par écrit et contenir les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse du demandeur ou du prestataire, selon le cas, et son numéro d’assurance sociale ou le numéro de référence attribué à la demande de prestation;

  • b) si la personne visée à l’alinéa a) est incapable de gérer ses propres affaires, les nom et adresse de son représentant;

  • c) la décision pour laquelle une demande de réexamen est demandée, ainsi que les raisons et faits sur lesquels la demande est fondée.

• Note marginale :Décision du ministre

  (4) Après réception d’une demande de réexamen, le ministre reconsidère la décision visée par la demande et peut la confirmer, la modifier ou l’annuler; il peut approuver le paiement d’une prestation et en fixer le montant, ou arrêter qu’aucune prestation n’est à payer. Dans tous les cas, il avise par écrit de sa décision motivée la personne qui a fait la demande.

Note marginale :Demande de prolongation

• 19 (1) Toute personne peut demander une prolongation du délai de cent quatre-vingts jours prévu aux paragraphes 18(1) et (2) au plus tard cent quatre-vingt-cinq jours après son expiration.

• Note marginale :Présentation de la demande

  (2) La demande de prolongation doit être présentée en la forme et de la manière exigées par le ministre.

• Note marginale :Circonstances

  (3) Le ministre accorde la prolongation s’il est convaincu qu’au moins une des circonstances ci-après s’est produite et que celle-ci a eu une incidence importante sur la capacité de la personne visée au paragraphe (1) à respecter le délai :

  • a) une situation d’urgence, si un ministre fédéral ou provincial habilité en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à déclaré l’état d’urgence;

  • b) une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, notamment un incendie ou une inondation;

  • c) la présence de troubles publics, notamment des émeutes;

  • d) l’interruption de la fourniture de services au public, notamment en raison d’une grève;

  • e) la personne est atteinte d’une maladie grave ou a subi un accident ou des blessures graves;

  • f) la grande détresse émotionnelle ou mentale de la personne, notamment celle causée par le décès d’un membre de sa famille.

• Note marginale :Décision du ministre

  (4) Le ministre considère la demande de prolongation dans un délai raisonnable et avise par écrit de sa décision motivée la personne qui en a fait la demande.

Appels

Note marginale :Tribunal de la sécurité sociale

• 20 (1) Pour l’application de l’article 10.1 de la Loi, le Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, est l’organisme devant lequel toute personne peut interjeter appel.

• Note marginale :Alinéas 10.1a) et b) de la Loi

  (2) Toute personne doit suivre la procédure prévue à l’article 18 du présent règlement pour le réexamen des décisions visées aux alinéas 10.1a) et b) de la Loi. Seule une décision du ministre prise en vertu du paragraphe 18(4) du présent règlement à l’égard de ces décisions peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

• Note marginale :Alinéa 10.1c) de la Loi

  (3) Pour l’application de l’alinéa 10.1c) de la Loi, toute personne peut interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale de toute décision du ministre prise en vertu des paragraphes 18(4) ou 19(4) du présent règlement.

Note marginale :Renvoi devant la Cour

• 21 (1) Lorsque l’appelant prétend — dans le cadre d’un appel interjeté en vertu de l’article 10.1 de la Loi — que la décision du ministre, prise sous le régime de la Loi, touchant son revenu est mal fondée, le Tribunal de la sécurité sociale :

  • a) informe l’appelant et le ministre que l’appel est, sur cette question seulement, renvoyé pour décision devant la Cour en application du paragraphe 66(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;

  • b) transmet au greffier de la Cour une copie des documents déposés dans le cadre de l’appel et qui sont pertinents.

• Note marginale :Définition de Cour

  (2) Pour l’application du présent article et des articles 23 à 29, Cour s’entend de la Cour canadienne de l’impôt.

Note marginale :Définition de juge

22 Pour l’application des articles 23 à 27, juge s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Note marginale :Autre personne touchée

• 23 (1) Dans le cas où un appel est interjeté au sujet d’une décision prise sous le régime de la Loi ou du présent règlement touchant le revenu et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision de la Cour, le ministre en informe le Tribunal de la sécurité sociale.

• Note marginale :Mise en cause

  (2) Le Tribunal de la sécurité sociale informe le greffier de la Cour qui met alors en cause cette personne.

• Note marginale :Avis — réception des documents

  (3) Le greffier de la Cour avise le juge en chef de la Cour, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la réception des documents transmis par le Tribunal de la sécurité sociale conformément à l’alinéa 21(1)b).

• Note marginale :Nomination d’un juge de la Cour

  (4) Lorsque le juge en chef de la Cour est avisé de la réception des documents conformément au paragraphe (3), il nomme un juge pour entendre le renvoi.

Note marginale :Date et lieu de l’audition du renvoi

• 24 (1) De concert avec le juge nommé pour entendre le renvoi, le greffier de la Cour fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition du renvoi.

• Note marginale :Tenue de l’audition du renvoi

  (2) L’audition d’un renvoi doit avoir lieu dans la cité, la ville ou le village où réside ordinairement l’appelant ou le plus rapproché de son lieu de résidence habituel, à moins que l’appelant ne consente par écrit à ce que l’audition se tienne dans un autre endroit ou à ce qu’elle se tienne en tout ou en partie par vidéoconférence ou audioconférence ou les deux.

• Note marginale :Avis

  (3) Le greffier de la Cour informe, par courrier recommandé, l’appelant, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la date, de l’heure et du lieu de l’audition du renvoi.

Note marginale :Procédure informelle

• 25 (1) Les délibérations devant la Cour doivent se dérouler sans formalités et de façon sommaire.

• Note marginale :Détermination de la procédure

  (2) Compte tenu du droit qu’ont toutes les parties et leurs représentants d’être entendus, le juge nommé pour entendre le renvoi détermine la procédure à suivre à l’audition du renvoi.

Note marginale :Exposés écrits

26 Si l’appelant y consent, le juge nommé pour entendre le renvoi peut exiger que l’appelant, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel présentent des exposés écrits en plus des exposés oraux ou au lieu de ceux-ci.

Note marginale :Décision

• 27 (1) Le juge nommé pour entendre le renvoi informe le greffier de la Cour de sa décision.

• Note marginale :Copie conforme de la décision

  (2) Après avoir été informé de la décision, le greffier de la Cour transmet à l’appelant, au Tribunal de la sécurité sociale, au ministre et à toute personne mise en cause dans l’appel une copie conforme de celle-ci.

Note marginale :Dépens et honoraires

28 Aucuns dépens ne doivent être adjugés lors du règlement d’un renvoi et la Cour ne doit imputer aucuns honoraires à l’appelant.

Note marginale :Autres motifs d’appel

29 Si l’appelant invoque un motif d’appel renvoyé à la Cour en application du paragraphe 66(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, et un motif d’appel non renvoyé à la Cour, au titre de ce paragraphe, le Tribunal de la sécurité sociale prend, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, les mesures prévues par les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale.

Note marginale :Adresse postale

30 Tout avis, toute demande et tout autre document doivent être adressés à la personne à laquelle il est exigé qu’ils soient envoyés, transmis ou postés à la dernière adresse connue de celle-ci.

Erreurs administratives

Note marginale :Refus de prestation dû à une erreur administrative

31 S’il est convaincu qu’une personne s’est vu refuser, par suite d’une erreur administrative survenue dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi ou du présent règlement, tout ou partie d’une prestation à laquelle elle avait droit, le ministre prend les mesures qu’il juge de nature à replacer l’intéressé dans la situation où il serait s’il n’y avait pas eu d’erreur administrative.

Conformité et contrôle d’application

Note marginale :Enquêtes

• 32 (1) Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution de la Loi et du présent règlement, examiner tous documents qui se rapportent ou peuvent se rapporter à l’admissibilité d’une personne à une prestation ou au montant d’une prestation.

• Note marginale :Obligation de production ou de fourniture

  (2) Par dérogation aux autres dispositions de la Loi et du présent règlement et pour l’application et l’exécution de cette loi et de ce règlement, le ministre peut exiger, sous réserve du paragraphe (3), par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’une personne fournisse des renseignements ou produise des documents dans le délai raisonnable qu’il précise dans l’avis.

• Note marginale :Autre personne

  (3) Le ministre ne peut exiger de quiconque — autre qu’un demandeur, un prestataire ou, si le demandeur ou le prestataire est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant — la fourniture ou la production prévue au paragraphe (2), sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (4).

• Note marginale :Autorisation judiciaire

  (4) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celui-ci à exiger d’une personne visée au paragraphe (3) la fourniture ou la production prévue au paragraphe (2) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que ces fourniture ou production sont exigées pour vérifier si cette personne a respecté un devoir ou une obligation prévus par la Loi et le présent règlement.

• Note marginale :Signification ou envoi de l’autorisation

  (5) L’autorisation accordée en vertu du paragraphe (4) doit être jointe à l’avis visé au paragraphe (2).

• Note marginale :Révision de l’autorisation

  (6) La personne à qui une autorisation et un avis sont signifiés ou envoyés conformément au paragraphe (5) peut, dans les quinze jours suivant la date de signification ou d’envoi de ceux-ci, demander au juge qui a accordé l’autorisation prévue au paragraphe (4) ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal de réviser l’autorisation.

• Note marginale :Pouvoir de révision

  (7) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (6), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu que les conditions visées au paragraphe (4) ont été respectées. Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu que celles-ci ont été respectées.

• Note marginale :Définition de juge

  (8) Pour l’application du présent article, juge s’entend du juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance, ou d’un juge de la Cour fédérale.

Note marginale :Copies comme preuve

33 Lorsque des documents sont examinés ou produits conformément à la Loi ou au présent règlement, la personne qui fait cet examen ou à qui est faite cette production peut en faire ou en faire faire des copies certifiées. Les copies font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.

Note marginale :Obligation de se présenter

34 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la Loi ou du présent règlement, demander au demandeur, au prestataire ou, si le demandeur ou le prestataire est incapable de gérer ses propres affaires, à son représentant, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour que celui-ci lui fournisse les renseignements et les documents relatifs à la demande.

Sanctions administratives pécuniaires

Note marginale :Violations

• 35 (1) Commet une violation quiconque :

  • a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation présentée au titre de la Loi;

  • b) présente une demande de prestation au titre de la Loi et reçoit la prestation, tout en sachant ne pas y être admissible.

• Note marginale :Pénalité

  (2) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre peut infliger une pénalité à une personne s’il est d’avis, sur la base de documents ou de renseignements qu’il a obtenus, que celle-ci a commis une violation.

• Note marginale :Montant de la pénalité

  (3) La pénalité que le ministre peut infliger est de :

  • a) pour une première violation, quinze pour cent du produit de la multiplication par douze du montant mensuel de la prestation calculée conformément à l’article 6, sauf sans réduction pour revenu, à payer à un prestataire pendant la période de paiement où la violation a été commise;

  • b) pour toute violation subséquente, cinquante pour cent du produit de la multiplication par douze du montant mensuel de la prestation calculée conformément à l’article 6, sauf sans réduction pour revenu, à payer à un prestataire pendant la période de paiement où la violation a été commise.

• Note marginale :Présomption — première violation

  (4) Pour l’application du paragraphe (3), la violation est réputée être une première violation si son auteur n’a pas été infligé d’une pénalité sous le régime du présent article au cours des dix années précédant le jour où cette violation a été commise.

• Note marginale :Précision

  (5) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à une personne si, selon le cas, elle croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle ou la personne pour laquelle la demande de prestation a été présentée avait le droit de recevoir la prestation.

• Note marginale :Limite

  (6) La pénalité ne peut être infligée à une personne si, à l’égard de l’acte prévu au paragraphe (1) :

  • a) une poursuite pénale est engagée contre cette personne;

  • b) plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date où le ministre a été informé de l’acte.

• Note marginale :Annulation de la pénalité

  (7) Le ministre peut annuler la pénalité infligée en vertu du paragraphe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) il est saisi de faits nouveaux;

  • b) il est convaincu que la pénalité a été infligée avant que soit connu un fait essentiel ou que la décision de l’imposer est fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Infractions

Note marginale :Infractions

• 36 (1) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque :

  • a) utilise sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation;

  • b) conseille à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci;

  • c) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation.

• Note marginale :Réserve

  (2) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le régime du présent article ou du Code criminel pour un acte pour lequel une pénalité a été infligée en vertu de l’article 35.

Versements excédentaires et créances

Note marginale :Obligation de restitution des prestations

• 37 (1) La personne ou l’organisme qui reçoit un paiement de prestation auquel il n’a pas droit, ou à qui a été payé une prestation dont la somme excédait celle à laquelle il avait droit, doit, dans les meilleurs délais, restituer les sommes versées indûment ou en excédent, selon le cas.

• Note marginale :Créances de Sa Majesté

  (2) Les sommes versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.

• Note marginale :Plusieurs paiements

  (3) Le remboursement d’une dette d’une personne peut être fait en un seul paiement ou, si le ministre agrée, en plusieurs paiements d’une somme qui ne met pas la personne dans une situation difficile.

• Note marginale :Aucun intérêt

  (4) Les créances de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la Loi ou du présent règlement ne portent pas intérêt, sauf si ces sommes ont été versées suite à une violation pour laquelle une pénalité a été imposée conformément à l’article 35 ou à une infraction visée au paragraphe 36(1) pour laquelle une peine a été infligée en vertu du Code criminel.

Note marginale :Recouvrement des pénalités

38 Les pénalités prévues à l’article 35 constituent, à compter de la date à laquelle elles sont infligées, des créances de Sa Majesté du chef du Canada qui sont exigibles et pouvant être recouvrées à ce titre par le ministre.

Note marginale :Délai de prescription

• 39 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la Loi et du présent règlement se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

• Note marginale :Suspension du délai de prescription

  (2) Le délai de prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle :

  • a) il est interdit d’intenter ou de continuer contre le débiteur des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la Loi ou du présent règlement;

  • b) un recours formé contre la décision qui est à l’origine de la créance — exigible au titre de la Loi ou du présent règlement — à recouvrer est en instance.

• Note marginale :Mise en oeuvre de décisions judiciaires

  (3) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en oeuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

Note marginale :Certificats

• 40 (1) La totalité ou une partie de la créance qui n’a pas été recouvrée peut être certifiée par le ministre :

  • a) immédiatement, s’il est d’avis que le débiteur tente de se soustraire au paiement;

  • b) trente jours après la date du défaut, dans les autres cas.

• Note marginale :Homologation du certificat

  (2) Le certificat peut être homologué à la Cour fédérale; dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu contre le débiteur en cause pour une dette correspondant à la somme indiquée dans le certificat.

• Note marginale :Jugement

  (3) Le certificat visé au paragraphe (2) peut également être homologué à la cour supérieure d’une province, étant alors assimilé à un jugement de cette juridiction.

• Note marginale :Frais

  (4) Les frais raisonnables qui sont liés à l’homologation d’un certificat sont recouvrables comme s’ils avaient eux-mêmes fait l’objet d’un certificat.

• Note marginale :Charge

  (5) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

• Note marginale :Saisie-arrêt

  (6) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi ou du présent règlement, il peut, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.

• Note marginale :Créance de Sa Majesté

  (7) Les sommes qui ne sont pas versées de la façon exigée en vertu du paragraphe (6) deviennent des créances de Sa Majesté du chef du Canada.

Modification corrélative au Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

41 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :15 mai 2025

42 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2025.