Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)
Version de l'article 5.1 du 2026-06-22 au 2026-09-21 :
Note marginale :Précision
5.1 Il est entendu qu’aucune date limite ne s’applique à l’importation de marchandises visées à l’article 4.3 ou aux annexes 1, 2, 5 ou 6.
- DORS/2025-269, art. 3
- DORS/2026-154, art. 3
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