Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan

Note marginale :Personne dont le nom figure sur la liste

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une des personnes suivantes :

• a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, compromettent la paix, la sécurité et la stabilité du Soudan;

• b) une personne ayant participé à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Soudan;

• c) un haut fonctionnaire ou un ancien haut fonctionnaire du gouvernement du Soudan ou un haut dirigeant ou un ancien haut dirigeant des forces de soutien rapide ou des forces armées soudanaises;

• d) un associé d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);

• e) un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à d) et g);

• f) une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à e) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;

• g) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa f).