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Version du document du 2024-05-04 au 2026-03-17 :
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4)
DORS/2024-48
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] - 2024-05-04
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2024-03-25
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4)
C.P. 2024-251 2024-03-25
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]
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