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Version du document du 2024-11-02 au 2026-03-17 :
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine
DORS/2024-209
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5] - 2024-11-02
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2024-10-25
Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine
C.P. 2024-1120 2024-10-25
[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]
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