Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Fonctionnaire du tribunal

• 5 (1) Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, s’agissant d’une requête visée à l’article 7 de la Loi concernant l’établissement ou la modification d’une disposition alimentaire, les renseignements qui sont communiqués au fonctionnaire du tribunal sont ceux qu’il demande parmi les suivants :

  • a) l’adresse de la personne visée par la demande de communication de renseignements;

  • b) les nom et adresse de son employeur;

  • c) les renseignements à son égard — à l’exception du numéro d’assurance sociale — figurant dans les documents suivants :

    • (i) la déclaration de revenus et de prestations (T1), y compris les annexes,

    • (ii) l’avis de cotisation et l’avis de nouvelle cotisation,

    • (iii) l’état des revenus de fiducie (répartitions et attributions) (T3),

    • (iv) l’état de la rémunération payée (T4),

    • (v) l’état du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources (T4A),

    • (vi) le relevé de la sécurité de la vieillesse (T4A(OAS)),

    • (vii) l’état des prestations du Régime de pensions du Canada (T4A(P)),

    • (viii) l’état des montants attribués d’une convention de retraite (CR) (T4A-RCA),

    • (ix) l’état des prestations d’assurance-emploi et autres prestations (T4E) ou l’état des prestations d’assurance-emploi et autres prestations (Québec) (T4EQ),

    • (x) l’état des attributions et des paiements dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices (T4PS),

    • (xi) l’état du revenu provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite (T4RIF),

    • (xii) l’état du revenu provenant d’un REER (T4RSP),

    • (xiii) l’état des revenus de placements (T5),

    • (xiv) l’état des loyers de biens immeubles (T776),

    • (xv) l’état des dépenses d’emploi (T777),

    • (xvi) les paiements contractuels de services du gouvernement (T1204),

    • (xvii) l’état des résultats des activités d’une entreprise agricole (T2042) et les documents liés aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement,

    • (xviii) l’état des résultats des activités d’une entreprise de pêche (T2121),

    • (xix) l’état des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale (T2125),

    • (xx) la déclaration des conditions de travail (T2200),

    • (xxi) l’état des prestations (T5007),

    • (xxii) l’état des opérations sur titres (T5008),

    • (xxiii) l’état des revenus d’une société de personnes (T5013),

    • (xxiv) l’état des paiements contractuels (T5018);

  • d) si la personne visée par la demande contrôle une société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens du paragraphe 256(5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les renseignements figurant dans la déclaration de revenus des sociétés (T2) de cette société, y compris les annexes.

• Note marginale :Exécution d’une disposition alimentaire

  (2) Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, s’agissant d’une requête visée à l’article 7 de la Loi concernant l’exécution d’une disposition alimentaire, les renseignements qui sont communiqués au fonctionnaire du tribunal sont ceux qu’il demande parmi les suivants :

  • a) l’adresse de la personne visée par la demande de communication de renseignements;

  • b) les nom et adresse de son employeur;

  • c) pour l’année d’imposition précédant celle où la demande de communication de renseignements est présentée :

    • (i) les renseignements à son égard figurant dans sa déclaration de revenus et de prestations (T1), à l’exception du numéro d’assurance sociale et des renseignements figurant uniquement dans les annexes,

    • (ii) les renseignements figurant dans ses avis de cotisation et avis de nouvelle cotisation, à l’exception du numéro d’assurance sociale,

    • (iii) les nom et adresse de chaque personne ou entité de qui elle a reçu un revenu, ainsi que le montant de chaque revenu.

• Note marginale :Année d’imposition antérieure

  (3) Si les renseignements visés à l’un des sous-alinéas (2)c)(i) à (iii) ne sont pas contenus dans un fichier pour l’année d’imposition visée à l’alinéa (2)c), les renseignements qui sont communiqués au titre de ce sous-alinéa sont ceux pour l’année précédant l’année d’imposition visée à cet alinéa.

• Note marginale :Exécution d’autres dispositions familiales

  (4) Pour l’application du paragraphe 12(1) de la Loi, s’agissant d’une requête visée à l’article 7 de la Loi concernant l’exécution d’une disposition parentale, d’une disposition sur les contacts, d’une disposition de garde ou d’une disposition prévoyant l’accès, les renseignements qui sont communiqués au fonctionnaire du tribunal sont ceux qu’il demande parmi les suivants :

  • a) l’adresse de la personne visée par la demande de communication de renseignements;

  • b) les nom et adresse de son employeur;

  • c) les nom et adresse de l’enfant ou des enfants visés à la division 9(1)a)(iii)(B) de la Loi;

  • d) les nom et adresse de l’employeur de l’enfant ou des enfants visés à la division 9(1)a)(iii)(B) de la Loi.