Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale

Note marginale :Conclusion d’un accord entre les parties

• 39 (1) Une partie peut demander au Tribunal de rendre une décision fondée sur un accord que les parties ont conclu et signé. Pour ce faire, la partie doit déposer au Tribunal la demande accompagnée de l’accord.

• Note marginale :Exception

  (2) La partie n’a pas à déposer la demande ou l’accord au Tribunal si l’accord a été conclu durant une conférence de règlement à l’amiable.