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Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés (2022, ch. 19, art. 116)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-12-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2022, ch. 19, par. 117(2) et (3)

      • Années civiles 2022 et suivantes

        117 (2) Les paragraphes 2(2) et (3) du Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, s’appliquent aux années civiles 2022 et suivantes.

      • Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires

        (3) Le Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pris en vertu de l’article 116, est réputé, à la fois :


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