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Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations (DORS/2022-158)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-07-01 Versions antérieures

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

DORS/2022-158

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

Enregistrement 2022-06-24

Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations

C.P. 2022-818 2022-06-24

Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-BritanniqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.

Mise en vigueur des accords spécifiques

Note marginale :Accords spécifiques

 Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :

  • a) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Communauté ?aq’am, le 26 mai 2022;

  • b) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et les Tribus Cowichan, le 26 mai 2022;

  • c) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Nation Lil’wat, le 25 mai 2022;

  • d) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Bande de Seabird Island, le 25 mai 2022.

Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 

Date de modification :