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Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

DORS/2021-166

LOI SUR LE COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE

Enregistrement 2021-06-24

Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

En vertu des paragraphes 13(2) et (3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerceNote de bas de page a, le ministre de l’Industrie prend l’Arrêté fixant le nombre d’administrateurs en application de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, ci-après.

Ottawa, le 23 juin 2021

Le ministre de l’Industrie,
line blanc
François-Philippe Champagne
Minister of Industry

Conseil d’administration

Note marginale :Nombre d’administrateurs

 Pour l’application du paragraphe 13(2) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, le nombre d’administrateurs est fixé à neuf.

Note marginale :Administrateurs à nommer

 Le nombre d’administrateurs à nommer en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce est fixé à cinq.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2018, ch. 27, art. 247

Note de bas de page * Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 13 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.


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