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Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (DORS/2019-280)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique

DORS/2019-280

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Enregistrement 2019-07-30

Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique

C.P. 2019-1121 2019-07-28

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires du Nord (le ministre), a le droit d’aliéner ou d’exploiter, à l’égard des terres domaniales, les ressources naturelles placées sous la responsabilité administrative du ministre;

Attendu que, dans le cadre de la Déclaration commune des dirigeants du Canada et des États-Unis sur l’Arctique annoncée le 20 décembre 2016, le Canada a désigné toutes les eaux arctiques canadiennes comme étant interdites d’accès, indéfiniment, aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières et que cette désignation fera l’objet, tous les cinq ans, d’un examen qui tiendra compte d’évaluations scientifiques du cycle de vie liée au climat et à la vie marine dans les eaux arctiques canadiennes, des connaissances autochtones et des effets socio-économiques découlant de la mise en valeur des ressources extracôtières de l’Arctique ou de la prolongation de l’interdiction de la mise en valeur de celles-ci;

Attendu que le Canada, la Inuvialuit Regional Corporation, la Nunavut Tunngavik Incorporated et les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut élaborent conjointement ces évaluations qui doivent être terminées en 2021;

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’il est dans l’intérêt national du Canada d’interdire à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe du présent décret, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, jusqu’à ce que cet examen soit terminé,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 12(1)Note de bas de page a de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique, ci-après.

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne, notamment aux titulaires des permis et des attestations visés à l’annexe, d’entreprendre ou de poursuivre, sur les terres domaniales situées dans les eaux au large de l’Arctique canadien dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires du Nord, des activités autorisées au titre de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement et prend fin le 31 décembre 2021.

 
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