Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Version de l'article 25 du 2024-01-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Système de mesure et d’enregistrement en continu
25 Si un système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions est utilisé pour déterminer la quantité des gaz à effet de serre pour l’application du présent règlement, la personne responsable de l’installation assujettie veille à ce que le système soit conforme aux exigences prévues dans les méthodes de quantification.
- DORS/2023-240, art. 16
- Date de modification :