Règles sur les brevets
Version de l'article 237 du 2025-01-01 au 2026-03-17 :
Note marginale :Non-application de l’alinéa 84(2)c)
237 L’alinéa 84(2)c) ne s’applique pas aux demandes de poursuite d’examen faites avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
- DORS/2024-241, art. 20
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