Règles sur les brevets
Version de l'article 223 du 2022-10-03 au 2026-03-17 :
Note marginale :Non-application de l’article 37
223 L’article 37 ne s’applique pas aux affaires devant le Bureau des brevets qui concernent une procédure commencée avant le 30 octobre 2019.
- DORS/2022-120, art. 55
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