Règlement sur le précontrôle au Canada

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

exploitant

exploitant À l’exclusion du gouvernement du Canada ou de celui des États-Unis, toute entité responsable de l’exploitation d’une installation, y compris un terminal. (operator)

Loi

Loi La Loi sur le précontrôle (2016). (Act)

ministre

ministre S’agissant d’une zone de précontrôle ou d’un périmètre de précontrôle, le ministre habilité à désigner cette zone de précontrôle ou ce périmètre de précontrôle en vertu des articles 6 à 8 de la Loi. (Minister)