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Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (DORS/2019-129)

Règlement à jour 2020-03-05

Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

DORS/2019-129

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2019-05-09

Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

C.P. 2019-477 2019-05-09

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 58 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, ci-après.

Note marginale :Remboursement

  •  (1) Remboursement est accordé de la surtaxe payée aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans sa version au 28 avril 2019, à l’égard des marchandises figurant sous les catégories de produits ci-dessous prévues à la colonne 1 de l’annexe 1 de ce décret :

    • a) les marchandises des catégories 2 à 5 et 7 originaires de tous pays;

    • b) les marchandises des catégories 1 et 6 originaires de la Colombie, de la Corée, du Panama et du Pérou.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le remboursement visé au paragraphe (1) est accordé pour la surtaxe ou la portion de la surtaxe pour laquelle aucune autre forme d’exonération n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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