Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Annexe(article 3)

Périodes de déclaration et dates limites

Colonne 1Colonne 2
TrimestrePériode de déclaration trimestrielleDate limite de versement des contributions et de remise des rapports trimestrielles
1du 1er janvier au 31 mars30 avril
2du 1er avril au 30 juin31 juillet
3du 1er juillet au 30 septembre31 octobre
4du 1er octobre au 31 décembre31 janvier
 
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