Règlement sur l’indemnisation (DORS/2018-59)

Note marginale :Versement de l’indemnité

12 La Société verse à la personne visée l’indemnité à laquelle elle a droit :

• a) dans le cas où l’avis visé au paragraphe 11(1) est fourni à la personne, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis;

• b) dans tout autre cas, dans les cent trente-cinq jours suivant la date à laquelle le résumé de l’avis donné en application de l’article 4 est publié dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :

Note de bas de page ^*13 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 27 mars 2018.]