Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 28 du 2023-03-27 au 2026-03-11 :
Note marginale :Déchets combustibles brûlés dans une installation assujettie
28 Pour l’application de l’article 27 de la Loi, aucune redevance n’est payable en vertu de l’article 25 de la Loi relativement aux déchets combustibles brûlés dans une province assujettie par une personne si la personne est un émetteur inscrit et les déchets combustibles sont brûlés dans une installation assujettie.
- DORS/2023-62, art. 15
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