Règlement sur la redevance sur les combustibles
Version de l'article 26 du 2019-06-25 au 2026-03-11 :
Note marginale :Installation assujettie d’une personne
26 Pour l’application de l’alinéa 5b) de la Loi, une personne satisfait aux conditions prévues relativement à une installation assujettie si l’installation est une installation visée en vertu de l’article 24 et qu’une déclaration prévue au paragraphe 25(2) a été délivrée à la personne relativement à l’installation.
- DORS/2019-265, art. 4
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