Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Matériel consommateur d’énergie

• 434 (1) Les lampes standard sont désignées comme matériels consommateurs d’énergie.

• Note marginale :Restrictions

  (2) Cependant, pour l’application des articles 4, 5, 435 et 436, elles ne sont pas considérées ainsi si :

  • a)  dans le cas de lampes à incandescence standard ou de lampes-réflecteurs à incandescence standard, elles sont fabriquées avant le 1^er janvier 2026:

  • b) dans tout autre cas, elles sont fabriquées avant le 1^er janvier 2027.