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Règlement sur les landaus et poussettes (DORS/2016-167)

Règlement à jour 2021-03-23

Règlement sur les landaus et poussettes

DORS/2016-167

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Enregistrement 2016-06-22

Règlement sur les landaus et poussettes

C.P. 2016-594 2016-06-21

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommationNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les landaus et poussettes, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

landau

landau Engin muni de roues conçu pour transporter un enfant en position inclinée ou horizontale mais non en position assise. (carriage)

poussette

poussette Engin muni de roues conçu pour transporter un enfant en position assise. Y est assimilée la poussette-landau transformée en poussette. (stroller)

poussette-landau

poussette-landau Engin muni de roues conçu pour se transformer en poussette ou en landau. (convertible carriage-stroller)

Caractéristiques techniques

Note marginale :Substances interdites

  •  (1) Le landau et la poussette ne contiennent aucune des substances énumérées aux articles 22 ou 23 du Règlement sur les jouets.

  • Note marginale :Substances toxiques

    (2) Le landau et la poussette qui contiennent une substance toxique doivent satisfaire à l’une des exigences relatives à cette substance et prévues à l’article 25 du Règlement sur les jouets.

Note marginale :Cisaillement et pincement

 Le landau et la poussette sont exempts de toute partie pouvant causer une blessure par cisaillement ou pincement.

Note marginale :Stabilité — landaus et poussettes

  •  (1) Le landau et la poussette doivent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1, demeurer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) dans le cas où leurs roues sont assemblées en groupe de deux ou plus, au moins l’une des roues de chaque groupe doit demeurer en contact avec la surface d’essai;

    • b) dans les autres cas, toutes leurs roues doivent demeurer en contact avec la surface d’essai.

  • Note marginale :Stabilité — poussettes

    (2) La poussette doit, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2, demeurer dans la position recommandée par le fabricant pour être utilisée comme une poussette et satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) dans le cas où ses roues sont assemblées en groupe de deux ou plus, au moins l’une des roues de chaque groupe doit demeurer en contact avec la surface d’essai;

    • b) dans les autres cas, toutes ses roues doivent demeurer en contact avec la surface d’essai.

Note marginale :Mécanismes de freinage — général

  •  (1) Le landau et la poussette sont munis d’un mécanisme de freinage qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) dans le cas où il agit sur les pneus, il est autoréglable ou se prête à un réglage simple pour compenser l’usure des pneus;

    • b) il répond aux critères ci-après lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 3 :

      • (i) il demeure actionné,

      • (ii) il empêche toute roue dont le frein est actionné de tourner à plus de 90° sur son axe horizontal,

      • (iii) il empêche le landau ou la poussette de se déplacer, sauf dans la mesure prévue au sous-alinéa (ii).

  • Note marginale :Mécanismes de freinage — poussettes

    (2) La poussette est munie d’un mécanisme de freinage qui ne peut être désengagé par le mouvement de la main d’un enfant attaché ou par tout autre mouvement de celui-ci.

Note marginale :Ensembles de retenue — poussettes

 Le siège d’une poussette est muni d’un ensemble de retenue pour enfant qui satisfait aux exigences suivantes :

  • a) il est fixé de façon permanente à l’armature ou au recouvrement de la poussette;

  • b) ses dispositifs d’ancrage, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 4, ne se brisent pas ni ne se détachent des points d’attache;

  • c) il est constitué d’une ceinture abdominale et d’un dispositif de retenue supplémentaire qui empêche l’enfant de glisser vers le bas;

  • d) l’attache de la ceinture abdominale ne se brise pas et ne se desserre pas de plus de 15 mm lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 4.

Note marginale :Dispositifs d’enclenchement — landaus et poussettes pliants

  •  (1) Le landau et la poussette pliants sont munis d’un dispositif d’enclenchement qui satisfait aux exigences suivantes :

    • a) il demeure, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’article 1 de l’annexe 5, enclenché dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • b) il nécessite l’intervention de l’utilisateur pour replier le landau ou la poussette;

    • c) il est muni d’un mécanisme d’enclenchement ou présente une autre caractéristique qui empêche le landau ou la poussette de se replier accidentellement lorsqu’ils sont dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant;

    • d) il est muni d’au moins un mécanisme de sécurité, distinct du mécanisme d’enclenchement, qui s’enclenche automatiquement et qui ne se déclenche que sur intervention de l’utilisateur.

  • Note marginale :Mécanismes de sécurité

    (2) Le mécanisme de sécurité du dispositif d’enclenchement empêche l’une des conséquences suivantes :

    • a) le repliage du landau ou de la poussette, lors de la mise à l’essai du mécanisme faite conformément à l’article 2 de l’annexe 5, à une amplitude supérieure au tiers de l’amplitude totale existant entre la position complètement ouverte et la position complètement fermée du landau ou de la poussette;

    • b) le déclenchement accidentel du mécanisme d’enclenchement.

Note marginale :Solidité structurale

 Le landau et la poussette ne présentent aucun signe visible de dommage lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 6.

Note marginale :Solidité des roues

 Les roues du landau ou de la poussette ne doivent pas s’en détacher ni ne plus fonctionner lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 7.

Note marginale :Parties en bois ou en plastique

  •  (1) Les parties à découvert du landau ou de la poussette qui sont en bois ou en plastique ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe, ni coin, ni rebord rugueux ou coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

  • Note marginale :Parties en métal

    (2) Les parties du landau ou de la poussette qui sont en métal sont exemptes de pointe, de coin et de rebord coupants ainsi que de bavure et de partie saillante.

  • Note marginale :Tubes métalliques

    (3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du landau ou de la poussette est, si elle se trouve à la portée de l’enfant, munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

  • Note marginale :Boulons

    (4) L’extrémité filetée de tout boulon du landau ou de la poussette est, si elle se trouve à la portée de l’enfant, recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Note marginale :Petites pièces

 La pièce du landau ou de la poussette qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 8 est fixée au landau ou à la poussette de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Note marginale :Ouvertures

 L’ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un matériau semblable que comprend le landau ou la poussette doit, si elle est à la portée de l’enfant, avoir une taille et une forme telles que si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 10 mm.

Note marginale :Exigences supplémentaires — poussettes-landaus

 La poussette-landau est mise à l’essai conformément aux annexes 1, 3, 5, 6 et 7 dans toutes les positions recommandées par le fabricant pour être utilisée comme une poussette ou comme un landau.

Renseignements

Note marginale :Renseignements — général

  •  (1) Le landau et la poussette portent à un endroit bien en vue et de façon à paraître clairement, sous forme d’inscription indélébile ou d’étiquette permanente, les renseignements ci-après en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm :

    • a) le nom et l’établissement principal, en français et en anglais, de leur fabricant ou de la personne ayant commandé leur fabrication;

    • b) leur nom ou numéro de modèle, en français et en anglais;

    • c) l’année et le mois de leur fabrication.

  • Note marginale :Mises en garde

    (2) Le landau et la poussette portent à un endroit bien en vue et de façon à paraître clairement, sous forme d’inscription indélébile ou d’étiquette permanente, en français et en anglais, les mises en garde ci-après en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm :

    • a) ne jamais laisser l’enfant sans surveillance dans le landau ou la poussette;

    • b) utiliser l’ensemble de retenue pour enfant qui est fourni avec le landau ou la poussette;

    • c) utiliser un sac de rangement autre que celui recommandé par le fabricant peut rendre le landau ou la poussette instables.

  • Note marginale :Renseignements

    (3) Le landau et la poussette portent, en français et en anglais, les renseignements écrits ci-après qui paraissent de façon claire et qui sont lisibles, intelligibles et étayés au besoin par des dessins au trait ou des photographies illustrant les mêmes renseignements, ou en sont accompagnés :

    • a) s’ils sont vendus en pièces détachées, les instructions de montage et les positions d’utilisation recommandées par le fabricant;

    • b) s’ils sont pliants, la façon de les déplier et de les replier;

    • c) une mise en garde sur les précautions à prendre lors du repliage et du dépliage pour éviter tout coincement des doigts;

    • d) le mode de fonctionnement et de réglage du mécanisme de freinage;

    • e) le mode d’utilisation de l’ensemble de retenue pour enfant;

    • f) la taille et le poids maximaux de l’enfant recommandés par le fabricant;

    • g) s’ils sont, soit dotés d’un sac de rangement et d’un panier de rangement ou d’un de ceux-ci, soit fabriqués de sorte qu’ils peuvent être dotés de l’un ou de l’autre ou des deux, le poids maximal que chacun peut contenir;

    • h) une mise en garde selon laquelle tout poids supérieur à la limite recommandée par le fabricant rendra le landau ou la poussette instable;

    • i) s’ils sont fabriqués de sorte qu’ils ne peuvent pas être dotés d’un sac de rangement ou d’un panier de rangement, une mise en garde selon laquelle l’ajout de l’un de ceux-ci rendra le landau ou la poussette instable;

    • j) les instructions d’entretien et de nettoyage.

 
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