Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Note marginale :Certains moteurs préexistants

60 Toute personne responsable qui choisit la non-application de l’article 58 conformément au paragraphe 61(1), veille à ce que, pour chaque année qui suit celle où le choix est effectué, la moyenne annuelle de l’intensité d’émission de NO_x de chacun des sous-groupes qu’elle constitue aux termes de l’article 65 ne dépasse pas la limite de 210 ppmvs_15% ou de 4 g/kWh, selon celle qui s’applique.