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Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC) (DORS/2014-299)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC)

DORS/2014-299

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2014-12-12

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC)

C.P. 2014-1454 2014-12-12

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCRC), ci-après.

Règles d’origine

 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Corée ont force de loi au Canada :

  • a) les articles 3.1 à 3.6;

  • b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.7;

  • c) les articles 3.8 à 3.17;

  • d) l’article 3.20;

  • e) l’annexe 3-A.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 47 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée, chapitre 28 des Lois du Canada (2014) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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