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Consignes du commissaire (griefs et appels) (DORS/2014-289)

Règlement à jour 2020-09-09

Consignes du commissaire (griefs et appels)

DORS/2014-289

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 2014-11-28

Consignes du commissaire (griefs et appels)

En vertu des alinéas 21(2)h)Note de bas de page a et m)Note de bas de page a, des articles 36Note de bas de page b et 39.1Note de bas de page c et du paragraphe 47.1(3)Note de bas de page d de la Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page e, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada établit les Consignes du commissaire (griefs et appels), ci-après.

Ottawa, le 28 novembre 2014

Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
BOB PAULSON

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes consignes.

BCGA

BCGA Le bureau de la coordination des griefs et des appels de la Gendarmerie responsable des questions administratives liées aux griefs et aux appels. (OCGA)

document

document S’entend au sens de l’article 40.1 de la Loi. (document)

Loi

Loi La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (Act)

processus de règlement informel

processus de règlement informel Le processus utilisé par les parties pour régler un conflit à l’amiable, y compris le système de gestion informelle des conflits établi en application de l’article 30.2 de la Loi. (informal resolution process)

Règlement

Règlement Le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014). (Regulations)

PARTIE 1Griefs

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

arbitre

arbitre La personne qui constitue le premier ou le dernier niveau. (adjudicator)

dernier niveau

dernier niveau Le dernier niveau de la procédure applicable aux griefs. (final level)

grief

grief Grief présenté en vertu de l’article 31 de la Loi. (grievance)

intimé

intimé S’entend :

  • a) s’agissant d’un grief qui n’a pas été joint à un autre grief, de l’auteur de la décision, de l’acte ou de l’omission qui fait l’objet du grief ou, s’il est absent ou incapable d’agir, de la personne qui le remplace ou, à défaut d’un tel remplaçant, de la personne désignée par l’arbitre qui étudie le grief;

  • b) s’agissant d’un grief qui a été joint à un autre grief, de la personne désignée en vertu des alinéas 10c) ou d). (respondent)

parties

parties Le plaignant et l’intimé. (parties)

plaignant

plaignant Le membre qui présente un grief. (grievor)

premier niveau

premier niveau Le premier niveau de la procédure applicable aux griefs. (initial level)

Note marginale :Premier niveau

  •  (1) Les personnes qui exercent les fonctions de niveau 1 dans la Gendarmerie forment le premier niveau.

  • Note marginale :Premier niveau — trois personnes

    (2) Pour l’application du paragraphe 6(1), toutes les combinaisons de trois personnes qui exercent les fonctions de niveau 1 dans la Gendarmerie forment le premier niveau.

Note marginale :Test standardisé

 Pour l’application du paragraphe 31(4.2) de la Loi, test standardisé s’entend d’un test utilisé par la Gendarmerie pour évaluer le comportement d’un individu, ses connaissances et son expérience afin d’établir ses compétences par rapport à l’emploi ainsi que du corrigé, du barème de correction et du matériel utilisé pour élaborer le test. Le contenu du test est équivalent pour toutes les personnes à qui il est destiné, il est administré selon des instructions et des procédures uniformes et est noté conformément à un protocole établi.

Accès à l’information

Note marginale :Restrictions — paragraphe 31(4) de la Loi

 Pour l’application des restrictions visées au paragraphe 31(4) de la Loi, un membre ne peut consulter la documentation contenant des renseignements :

  • a) dont le dévoilement risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la défense du Canada ou des États alliés ou associés avec le Canada, au sens du paragraphe 15(2) de la Loi sur l’accès à l’information, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités hostiles ou subversives, au sens de ce paragraphe;

  • b) dont le dévoilement risquerait vraisemblablement d’entraver le contrôle d’application de la loi;

  • c) dont le dévoilement est contraire à la stipulation contractuelle de tout contrat auquel l’État est partie;

  • d) sur les ressources pécuniaires ou la vie privée d’une personne, si l’intérêt ou la sécurité de cette personne l’emporte sur l’intérêt du membre pour ces renseignements;

  • e) dont le dévoilement est interdit par la loi.

Formation pour les griefs

Note marginale :Formation de premier niveau

  •  (1) Le commissaire peut désigner une personne chargée de sélectionner, à titre de formation, une combinaison de trois personnes visée au paragraphe 3(2).

  • Note marginale :Sélection d’une formation

    (2) La personne désignée peut sélectionner une formation pour entendre un grief dans les circonstances suivantes :

    • a) la décision, l’acte ou l’omission qui donne lieu au grief peut vraisemblablement faire l’objet d’une multitude de griefs;

    • b) la législation pertinente ou la politique pertinente du Conseil du Trésor ou de la Gendarmerie est vague ou ambiguë;

    • c) la législation pertinente est contradictoire, ou la politique pertinente du Conseil du Trésor ou de la Gendarmerie est contradictoire ou en soi incompatible.

  • Note marginale :Président

    (3) Elle désigne l’une des trois personnes à titre de président de la formation. Le président est responsable de la direction des affaires courantes, notamment de la gestion des communications entre la formation et le BCGA et entre la formation et les parties.

  • Note marginale :Décision

    (4) Les décisions de la formation sont rendues à la majorité des membres; en cas d’égalité des voix, le président a une voix prépondérante.

Présentation d’un grief

Note marginale :Grief de premier niveau

  •  (1) Le grief de premier niveau est présenté par le dépôt auprès du BCGA ou du superviseur du plaignant d’un formulaire de grief accompagné des renseignements suivants :

    • a) le nom et le numéro d’employé du plaignant;

    • b) les faits relatifs à la décision, l’acte ou l’omission qui fait l’objet du grief et le nom de la personne qui, selon le plaignant, a rendu la décision, a commis l’acte ou l’omission;

    • c) la date à laquelle le plaignant a pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission;

    • d) un bref énoncé des motifs du grief;

    • e) les détails relatifs au préjudice allégué par le plaignant du fait de la décision, de l’acte ou de l’omission;

    • f) le détail de la réparation demandée.

  • Note marginale :Grief de dernier niveau

    (2) Le grief de dernier niveau est présenté par le dépôt auprès du BCGA ou du superviseur du plaignant :

    • a) d’un formulaire de grief accompagné des renseignements suivants :

      • (i) les raisons pour lesquelles le plaignant présente son grief au dernier niveau et celles pour lesquelles la décision rendue par l’arbitre de premier niveau contrevient aux principes d’équité procédurale, est entachée d’une erreur de droit ou est manifestement déraisonnable,

      • (ii) le détail de la réparation demandée;

    • b) d’une copie de la décision rendue par l’arbitre de premier niveau quant à la disposition du grief.

  • Note marginale :Transmission du grief

    (3) Le superviseur qui reçoit un formulaire de grief, le transmet dès que possible au BCGA accompagné de toute demande visée au paragraphe 8(1).

  • Note marginale :Transmission d’une copie du grief

    (4) Le BCGA transmet une copie du formulaire de grief à l’intimé et à la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans la chaîne de commandement de l’intimé ou à la personne identifiée dans la décision rendue au titre du paragraphe 8(3).

Note marginale :Demande au BCGA

  •  (1) Le plaignant qui ne souhaite pas qu’une copie du formulaire de grief soit remise à la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans la chaîne de commandement de l’intimé en fait la demande par écrit au BCGA au moment de la présentation de son grief. La demande doit être motivée.

  • Note marginale :Transmission de la demande

    (2) Le BCGA transmet la demande et une copie du formulaire de grief à l’arbitre qui étudie le grief.

  • Note marginale :Décision sur la demande

    (3) L’arbitre rend, dès que possible, une décision motivée quant à la demande et la transmet au BCGA. S’il y fait droit, il identifie dans la décision la personne appropriée chargée de recevoir copie du grief.

  • Note marginale :Signification de la décision

    (4) Le BCGA fait signifier copie de la décision aux parties.

 
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