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Règlement prévoyant le serment du secret (DORS/2014-280)

Règlement à jour 2020-03-05

Règlement prévoyant le serment du secret

DORS/2014-280

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 2014-11-28

Règlement prévoyant le serment du secret

C.P. 2014-1301 2014-11-27

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 45.45(2)Note de bas de page a de la Loi sur la Gendarmerie royale du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement prévoyant le serment du secret, ci-après.

Serment du secret

Note marginale :Contenu

 Pour l’application de l’alinéa 45.45(1)a) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, le serment du secret à prêter est le suivant :

Moi, line blanc, je jure (ou j’affirme solennellement) que je ne révélerai ni ne communiquerai, sans y avoir été dûment autorisé(e), à quiconque n’y a pas légitimement droit ce qui est parvenu à ma connaissance ou les renseignements que j’ai obtenus dans le cadre des fonctions que j’exerce en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (Dans le cas du serment qui n’est pas une affirmation solennelle, ajouter : Ainsi (nom de la divinité) me soit en aide.)

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2013, ch. 18

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 35 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 18 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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