Règlement sur les produits contenant du mercure

Note marginale :Demande de renouvellement de permis

• 6 (1) La demande de renouvellement d’un permis établie conformément à l’article 4 est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis; le numéro du permis faisant l’objet de la demande y est précisé.

• Note marginale :Renouvellement

  (2) Le ministre renouvelle le permis si les conditions prévues au paragraphe 5(1) sont réunies.