Règlement sur les produits contenant du mercure
Version de l'article 6 du 2014-11-07 au 2015-11-07 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Demande de renouvellement de permis
6 (1) La demande de renouvellement d’un permis établie conformément à l’article 4 est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis; le numéro du permis faisant l’objet de la demande y est précisé.
Note marginale :Renouvellement
(2) Le ministre renouvelle le permis si les conditions prévues au paragraphe 5(1) sont réunies.
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