Règlement sur les produits contenant du mercure

Note marginale :Demande

4 La demande de permis est présentée au ministre conformément à l’article 13 et comporte les renseignements et les documents suivants :

• a) au sujet du demandeur :

  • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

  • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant dûment autorisé;

• b) au sujet du produit :

  • (i) son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial,

  • (ii) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

  • (iii) la quantité que le demandeur compte fabriquer ou importer au cours d’une année civile,

  • (iv) un énoncé détaillé de chaque utilisation connue;

• c) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un produit de remplacement qui à la fois :

  • (i) permet d’obtenir un résultat similaire à celui visé par le produit contenant du mercure,

  • (ii) entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine que le produit contenant du mercure;

• d) une copie d’un plan énonçant en détail les mesures qui seront prises par le demandeur pour atténuer ou éliminer les effets nocifs que le mercure contenu dans le produit a ou pourrait avoir sur l’environnement et sur la santé humaine, y compris les mesures visant à garantir sa sécurité de manutention et à empêcher son rejet dans l’environnement au cours de l’utilisation normale du produit et à la fin de sa vie utile;

• e) la mention que le plan sera mis à exécution dans les trente jours suivant la date de délivrance du permis;

• f) les adresses municipale et postale du lieu où les renseignements et les documents à l’appui sont conservés.