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Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada (DORS/2014-253)

Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada

DORS/2014-253

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2014-11-06

Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada

En vertu de l’alinéa 22(2)j)Note de bas de page a de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page b, la Commission de la fonction publique prend le Règlement sur l’emploi occasionnel à la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.

Ottawa, le 3 novembre 2014

La présidente de la Commission de la fonction publique
ANNE-MARIE ROBINSON
La commissaire
SUSAN M. W. CARTWRIGHT
Le commissaire
D. G. J. TUCKER

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

enquête majeure

enquête majeure S’entend notamment d’une enquête qui est d’intérêt national ou international ou qui porte sur une affaire complexe à laquelle participe la Gendarmerie royale du Canada. (major investigation)

évènement majeur

évènement majeur Évènement d’envergure nationale ou internationale se déroulant au Canada ou à l’étranger auquel participe la Gendarmerie royale du Canada, notamment une visite officielle au Canada de Sa Majesté, des membres de la famille royale, d’un chef d’État ou d’un représentant d’un pays étranger, un évènement sportif, un sommet, une conférence ou une exposition. (major event)

opération

opération Activité nécessaire liée à la protection du public à laquelle participe la Gendarmerie royale du Canada. (operation)

Note marginale :Circonstances de la nomination

 Pour l’application du paragraphe 50.2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, une personne peut être nommée à titre d’employé occasionnel de la Gendarmerie royale du Canada pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile si ses services sont requis dans le cadre d’une enquête majeure, d’un évènement majeur ou d’une opération en raison de circonstances imprévues telles qu’une durée inconnue ou le besoin d’une compétence particulière de façon inattendue.

Note marginale :L.C. 2013, ch. 18

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 59 et 60 de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 

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